Contrat de licence d’utilisateur final, logiciel ePAL
CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL
LOGICIEL EPAL POUR ANDROID et IOS
19 mars 2021
1. Généralités
1.1 Le présent contrat de licence d’utilisateur final («CLUF») est un accord juridique entre vous (« Titulaire de la licence ») et l’International Powered Access Federation, Moss End Business Village, Cumbria, LA7 7NU, Royaume-Uni (« IPAF ») et régit l’utilisation par le titulaire de la licence de l’application mobile ePAL (« Logiciel ePAL »).
1.2 Le titulaire de la licence reconnaît et accepte d’être lié par les conditions générales du présent CLUF. Si le titulaire de la licence n’accepte pas les conditions générales du présent CLUF, il n’est pas autorisé à installer ou à utiliser le logiciel ePAL de quelque manière que ce soit.
2. Octroi de licence
2.1 Sous réserve de l’acceptation et du respect par le titulaire de la licence des conditions générales du présent CLUF, y compris, sans s’y limiter, le paiement des frais de licence applicables, l’IPAF accorde au titulaire de la licence un droit limité, personnel, non exclusif, non perpétuel et non transférable d’installation et d’utilisation du logiciel ePAL uniquement dans le but de permettre au titulaire de la licence d’accéder au logiciel ePAL et de l’utiliser uniquement pour son propre usage interne.
3. Restrictions et limitations
3.1 Le titulaire de la licence n’est pas autorisé à copier, distribuer, revendre, mettre à disposition, modifier, sous-licencier, louer, prêter ou autrement disposer du logiciel ePAL, sauf indication contraire expresse stipulée dans le présent CLUF.
3.2 Le titulaire de la licence n’a pas le droit d’effectuer une ingénierie inverse, de désassembler ou de décompiler le logiciel ePAL ou de tenter de toute autre manière d’enquêter, d’altérer et/ou de découvrir le code source et/ou le cadre structurel et/ou les principes sur lesquels le logiciel ePAL est basé, sauf autorisation explicite contraire en vertu de la loi applicable obligatoire.
3.3 Le titulaire de la licence ne peut en aucun cas utiliser le logiciel ePAL en violation de (i) tout droit de propriété intellectuelle de tiers et/ou (ii) toute législation applicable.
4. Obligations de l’IPAF
4.1 La seule obligation de l’IPAF en vertu du présent CLUF est de mettre à disposition le logiciel ePAL « tel quel ».
4.2 L’IPAF n’assume aucune obligation ou responsabilité en ce qui concerne la fourniture de tout correctif, mise à niveau, nouvelle version, patch, correction de défauts, maintenance, support, ligne de télécommunication, abonnement Internet ou tout autre élément relatif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le logiciel ePAL et toute responsabilité, tout coût ou risque à cet égard continueront donc d’incomber exclusivement au titulaire de la licence ou au tiers applicable.
4.3 Section Nonobstant 4.1, l’IPAF peut, à la seule discrétion de l’IPAF, décider de mettre à la disposition du titulaire de la licence des mises à niveau, de nouvelles versions, des correctifs, des patchs ou similaires dans le cadre du logiciel ePAL et le titulaire de la licence sera tenu, sur notification par l’IPAF au titulaire de la licence, de mettre en œuvre et d’utiliser ces mises à niveau, nouvelles versions, correctifs, patchs ou similaires.
5. Droits de propriété intellectuelle
5.1 Le logiciel ePAL est protégé par les lois sur le droit d’auteur et les traités internationaux sur le droit d’auteur et d’autres lois applicables sur les droits de propriété et les droits de propriété intellectuelle. L’IPAF et/ou les fournisseurs de l’IPAF sont les propriétaires uniques du logiciel ePAL et possèdent et conservent tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits de brevet, les droits de marque, le savoir-faire, etc. relatifs au logiciel ePAL. Le titulaire de la licence n’a pas le droit de modifier ou de supprimer des marques et des avis concernant le droit d’auteur, les brevets, les marques de commerce ou d’autres droits placés sur le logiciel ePAL, appliqués ou autrement mis en œuvre dans celui-ci.
6. Protection des données
6.1 Le titulaire de la licence - responsable du téléchargement et de l’utilisation du logiciel ePAL - est responsable du respect des exigences en matière de protection des données, par exemple la fourniture d’informations aux personnes concernées et/ou la préparation des accords de traitement des données. La responsabilité de se conformer aux lois en vigueur sur la protection des données s’applique au titulaire de la licence, que ce dernier agisse en tant que responsable du traitement des données, sous-traitant des données ou sous-traitant ultérieur. Selon les circonstances, l’IPAF peut agir en tant que sous-traitant ou sous-traitant ultérieur des données et, dans la mesure requise par la loi obligatoire applicable, exécutera le traitement des données avec des tiers applicables (le cas échéant).
7. Commentaires du titulaire de la licence
7.1 Le titulaire de la licence peut fournir à l’IPAF des commentaires basés sur les expériences du titulaire de la licence lors de l’utilisation du logiciel ePAL, qui peuvent notamment inclure des informations concernant la facilité d’utilisation, des signalements de bogues, des résultats des tests, des erreurs, l’applicabilité à l’utilisateur, la convivialité, etc. (« Commentaires »).
7.2 Le titulaire de la licence accepte que l’IPAF puisse, sans frais et sans aucune restriction, obligation ou condition, améliorer, développer, modifier, modifier, divulguer, reproduire, mettre à disposition une licence, sous-licencier, transférer, distribuer, commercialiser, vendre et exploiter de toute autre manière les commentaires à toute fin jugée appropriée par l’IPAF, que ce soit dans le cadre d’une version commerciale ultérieure du logiciel ePAL ou en relation avec tout autre logiciel, produit, technologie ou autre service mis à disposition maintenant ou à l’avenir dans le cadre des activités commerciales de l’IPAF.
7.3 Si les commentaires du titulaire de la licence incluent des éléments soumis à la protection des droits de propriété intellectuelle, le titulaire de la licence transfère par les présentes gratuitement, de manière irrévocable, perpétuelle et globale, tous les droits de propriété intellectuelle et droits de propriété conférés à ces commentaires adressés à l’IPAF. L’IPAF a le droit, sans limitation ni obligation, de payer des redevances au titulaire de la licence ou à tout tiers pour améliorer, développer, modifier, modifier, divulguer, reproduire, mettre à disposition une licence, sous-licencier, transférer, distribuer, commercialiser, vendre et exploiter de toute autre manière ces droits de propriété intellectuelle conférés aux commentaires à toute fin jugée appropriée par l’IPAF, que ce soit dans le cadre d’une version commerciale ultérieure du logiciel ePAL ou dans le cadre de tout autre logiciel, produit, technologie ou autre service mis à disposition maintenant ou à l’avenir dans le cadre des opérations commerciales de l’IPAF.
8. Indemnisation
8.1 Dans l’éventualité où le titulaire de la licence prendrait connaissance de (i) toute violation ou allégation de violation du présent CLUF, (ii) toute réclamation ou allégation de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers de la part de tout tiers concernant l’utilisation du logiciel ePAL par le titulaire de la licence et/ou (iii) toute violation de toute législation applicable en relation avec l’utilisation du logiciel ePAL par le titulaire de la licence, le titulaire de la licence en informera rapidement l’IPAF par écrit.
8.2 Le titulaire de la licence compensera, défendra et indemnisera l’IPAF de et contre tout dommage, réclamation ou perte se rapportant à l’une des circonstances énoncées dans la section 8.1, dans la mesure où ces réclamations, dommages ou pertes sont le résultat de (i) la violation du présent CLUF par le titulaire de la licence, (ii) toute violation par le titulaire de la licence des droits de propriété intellectuelle de tout tiers et/ou (iii) toute violation de toute législation applicable.
9. Clause de non-responsabilité à l’égard des déclarations et des garanties
9.1 Le logiciel ePAL est un logiciel standard et est mis à disposition par l’IPAF « tel quel » avec tous ses défauts et erreurs et l’IPAF décline toute garantie, qu’elle soit légale, expresse ou implicite, dans toute la mesure permise par la loi applicable.
10. Limite de responsabilité
10.1 La responsabilité de l’une ou l’autre des parties est soumise aux règles ordinaires du droit anglais, à l’exception des exceptions et limitations explicitement énoncées dans le présent CLUF.
10.2 Section Nonobstant 10.1, l’IPAF ne sera aucunement responsable envers le titulaire de la licence ou tout tiers de tout dommage ou perte direct, indirect, punitif ou autre, y compris, sans s’y limiter, tout dommage pour perte de profits, interruption d’activité, perte de données ou restauration des présentes, responsabilité du produit ou préjudice personnel découlant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le logiciel ePAL. Les exclusions et limitations susmentionnées s’appliquent indépendamment du fait que ces dommages ou pertes soient causés par des actes ou omissions de l’IPAF imputables à l’IPAF du fait d’une négligence (y compris toute négligence grave et simple) ou d’un accident.
10.3 Outre les exclusions et limitations de responsabilité énoncées à la section 9 et à la présente section 10 du présent CLUF, l’entière responsabilité de l’IPAF (et indépendamment de la base de cette responsabilité) de payer des dommages-intérêts, une indemnisation ou tout autre montant pendant la durée du présent CLUF sera limitée et plafonnée à un montant total de 50% des frais de licence.
10.4 Les limitations et exclusions énoncées dans la présente section s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable.10
11. Durée et résiliation
11.1 Ce CLUF entrera en vigueur et sera valide à compter de la date de la première installation du logiciel ePAL par le titulaire de la licence (« Date d’entrée en vigueur »).
11.2 Le présent CLUF restera pleinement en vigueur pendant une période de douze (12) mois à compter de la date d’entrée en vigueur (la « période initiale »). Sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties conformément à la présente section 11, le présent CLUF se renouvellera automatiquement pour des périodes consécutives de douze (12) mois (chacune étant une « période de renouvellement»).
11.3 Chacune des parties peut résilier le présent CLUF pour des raisons de commodité sur préavis d’au moins 3 (trois) mois avant l’expiration de la période initiale ou de toute période de renouvellement et prenant effet à la fin de ladite période, en signifiant un préavis écrit à l’autre partie à cet effet.
11.4 En cas de résiliation du présent CLUF et quelle que soit la raison de cette résiliation, le titulaire de la licence cessera immédiatement d’utiliser le logiciel ePAL. Le titulaire de licence reconnaît et accepte que l’IPAF, en cas de résiliation du présent CLUF pour quelque raison que ce soit, est en droit de supprimer le compte d’utilisateur du titulaire de la licence.
12. Divers
12.1 L’IPAF peut céder le présent CLUF sans le consentement du titulaire de la licence à (i) une société affiliée à l’IPAF ou (ii) un tiers non affilié dans la mesure où cette cession a lieu dans le cadre d’une transaction, d’une restructuration, d’un dessaisissement, d’une fusion, d’une acquisition ou similaire.
12.2 Le présent CLUF, son objet et sa formation (ainsi que tout litige ou réclamation non contractuel) sont régis par le droit anglais. Les deux parties acceptent toutes deux de manière irrévocable la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles. Le choix de la loi et de la juridiction susmentionnées ne s’appliquera toutefois pas à l’application par l’IPAF de tout recours préliminaire mettant en œuvre les droits de l’IPAF, y compris, mais sans s’y limiter, le dépôt d’une injonction préliminaire et/ou l’obtention de preuves.
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CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR IOS
13. Conditions supplémentaires au présent CLUF pour iOS
13.1 Les conditions suivantes sont complémentaires au présent CLUF et spécifiques à la licence iOS du logiciel ePAL au titulaire de la licence. Ainsi, les conditions ci-dessus (« Conditions générales ») s’appliquent également aux licences iOS du logiciel ePAL, mais sont complétées par les présentes conditions supplémentaires (« Conditions supplémentaires ») pour la version iOS du logiciel ePAL. En cas de conflit entre les présentes conditions supplémentaires et les conditions générales, les présentes conditions supplémentaires prévaudront pour les licences iOS.
14. Relation contractuelle
14.1 L’IPAF et le titulaire de la licence reconnaissent que le présent CLUF est conclu entre l’IPAF et le titulaire de la licence uniquement, et que l’IPAF (sous réserve des limitations de responsabilité et des garanties prévues dans le présent CLUF dans toute la mesure permise par la loi applicable) est seule responsable du logiciel ePAL et du contenu des présentes.
15. Octroi de licence
15.1 La licence non transférable du titulaire de la licence accordée par l’IPAF dans le présent CLUF, cf. la section 2.1, est limitée à l’utilisation du logiciel ePAL sur tout produit de marque Apple que le titulaire de la licence possède ou contrôle et sous réserve des conditions énoncées dans les conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple.
16. Entretien
16.1 L’IPAF et le titulaire de la licence reconnaissent que l’IPAF, et non Apple, est seule responsable de la maintenance et du support du logiciel ePAL susceptibles d’être apportés (le cas échéant).
17. Garanties
17.1 L’IPAF est seule responsable de toute garantie du logiciel ePAL qui peut être implicite par la loi (le cas échéant) et dans la mesure où elle n’est pas exclue à la section 10.1.
17.2 En cas de non-conformité du logiciel ePAL à toute garantie applicable implicite par la loi, le titulaire de la licence peut en informer Apple. Apple remboursera alors le prix d’achat (le cas échéant) du logiciel ePAL au titulaire de la licence, et Apple n’aura aucune autre obligation de garantie dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable en ce qui concerne le logiciel ePAL. L’IPAF est seule responsable du non-respect de toute garantie implicite par la loi et de toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à un manquement dans la mesure où il n’est pas exclu ou limité dans le présent CLUF comme autorisé par la loi applicable.
18. Revendications relatives aux produits
18.1 L’IPAF et le titulaire de la licence reconnaissent que l’IPAF (et non Apple) est responsable de traiter les réclamations du titulaire de la licence ou de tiers au sujet du logiciel ePAL ou la possession et/ou de l’utilisation du logiciel ePAL par le titulaire de licence, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations de responsabilité du produit, les réclamations selon lesquelles le logiciel ePAL ne respecte pas les exigences réglementaires et les réclamations en vertu de la législation sur la protection des consommateurs.
19. Propriété intellectuelle
19.1 L’IPAF et le titulaire de la licence reconnaissent que l’IPAF (et non Apple) est responsable de toute enquête, défense, règlement et décharge de toute plainte de violation de propriété intellectuelle par des tiers concernant le logiciel ePAL ou la possession et l’utilisation de celui-ci par le titulaire de la licence.
20. Embargo et conformité juridique
20.1 Le titulaire de la licence déclare et garantit que le titulaire de la licence ne se trouve pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné comme un pays « soutenant le terrorisme » par le gouvernement américain et que le titulaire de la licence n’est pas répertorié comme une partie interdite ou restreinte par le gouvernement américain.
21. Coordonnées de contact
21.1 Vous pouvez adresser vos questions, plaintes ou réclamations concernant le logiciel ePAL à l’IPAF, Moss End Business Village, Crooklands, Cumbria, LA7 7NU, Royaume-Uni, numéro de téléphone : +44 (0)15395 66700/E-mail :
22. Conditions générales des tiers
22.1 Le titulaire de la licence doit se conformer à toutes les conditions contractuelles tierces applicables relatives à l’utilisation du logiciel ePAL, par exemple les contrats de service de données de tiers nécessaires au fonctionnement du logiciel ePAL.
23. Apple en tant que tiers bénéficiaire
23.1 IPAF et le titulaire de la licence reconnaissent et acceptent qu’Apple, y compris ses filiales, est un tiers bénéficiaire du présent CLUF et que le titulaire de la licence, en acceptant le présent CLUF, donne à Apple le droit de faire appliquer le présent CLUF à l’encontre du titulaire de la licence en tant que tiers bénéficiaire.